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Mandataire liquidateur

La procédure de liquidation judiciaire donne la possibilité à un assureur de résilier toutes les assurances attachées à une entreprise, et cette absence de garanties peut poser un réel problème de responsabilité au Mandataire Liquidateur lorsqu'il existe un patrimoine notamment immobilier.

Dès sa nomination sur une affaire placée en liquidation judiciaire, le Mandataire Liquidateur peut être confronté à cette problématique.

Pour y répondre, MVRA, courtier en assurances et membre correspondant de l'IFPPC, a conçu, en collaboration avec des représentants de la profession, un contrat d'assurance spécifique qui permet au Mandataire Liquidateur d'assurer facilement et immédiatement les biens des affaires en liquidation pour lesquelles il est nommé.

Qu'il s'agisse de dommages, de frais ou même encore de responsabilité, ce contrat contient des garanties qui couvrent efficacement les affaires en liquidation et dont le montant des capitaux peut être adapté en fonction des besoins. Le fonctionnement de ce contrat se caractérise par sa simplicité, puisque seules quelques informations suffisent pour placer une affaire en garantie, sa réactivité dans la prise d'effet de la garantie et sa souplesse puisque les affaires garanties ne sont facturées qu'à l'issue d'un délai pouvant aller jusqu'à 3 mois.

 

c Historique du métier

c Contenu des garanties

c Avantages de la formule

 



c Conditions d'adhésion

c Votre Contact

 

Historique du métier

Depuis maintenant 12 ans MVRA propose cette solution spécifique aux Mandataires Liquidateurs pour assurer le patrimoine des entreprises en liquidation pour lesquelles ils sont nommés. L'expérience acquise fait de MVRA un intervenant de premier plan sur ce marché très spécifique. A ce jour, plus de 200 Mandataires Liquidateurs ont choisi cette solution, et pour la plupart depuis de nombreuses années.

Le savoir-faire développé par MVRA s'exprime tant dans sa capacité à faire évoluer le contrat en fonction des besoins exprimés par la profession des Mandataires Liquidateurs, que dans sa façon d'améliorer son fonctionnement pour apporter le meilleur service.

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Contenu des garanties

Les garanties contenues dans le contrat proposé couvrent efficacement les risques auxquels sont exposées les entreprises en liquidation :

Incendie, foudre et explosion
Risques annexes (tempête, grêle, neige sur les toitures, fumées, choc de véhicule terrestre, dégâts des eaux et gel, actes de vandalisme…)
Dommages électriques
Terrorisme
Catastrophes naturelles
Responsabilité civile du fait des biens immobiliers et des animaux

Il propose également les garanties optionnelles suivantes :

Vol et détériorations immobilière
Bris des glaces et enseignes

Avec un choix de 5 niveaux de capitaux garantis allant de 250.000 € à 2.000.000 €, ce contrat a été conçu pour répondre aux besoins de la quasi totalité des affaires pouvant faire l'objet d'une liquidation. Toutefois, si une affaire nécessite des garanties plus élargies ou des capitaux plus élevés, MVRA est en mesure de faire une étude sur mesure et proposer un contrat spécifique.

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Avantages de la formule

Simplicité : un seul contrat avec un choix étendu de capitaux garantis (de 250.000 € à 2.000.000 €) permettant au Mandataire Liquidateur de choisir la formule la mieux adaptée à l'affaire en liquidation qu'il souhaite assurer.

Réactivité : une simple demande de garantie adressée par le Mandataire Liquidateur à MVRA (par fax, par courrier ou par Internet) dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation et l'affaire est garantie à compter du jour de sa nomination.

Souplesse : une fois l'affaire placée en garantie, le Mandataire Liquidateur dispose d'un délai pour prendre connaissance du dossier et ainsi confirmer sa demande que si elle est justifiée. Seules les demandes de garanties confirmées à l'issue de ce délai, qui peut aller jusqu'à 3 mois, donneront lieu à facturation.

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Conditions d'adhésion

La formule proposée par MVRA aux Mandataires Liquidateurs pour leur permettre d'assurer efficacement le patrimoine des entreprises en liquidation se compose :

D'un contrat cadre qui précise l'objet et le fonctionnement des garanties
De conditions spéciales qui décrivent le contenu des garanties
De conditions générales

Un fois l'ensemble de ces documents validés par le Mandataire Liquidateur, il peut, sur la base d'une simple demande de garantie adressée à MVRA (par fax, par courrier, ou par Internet), assurer dans les conditions prévues au contrat, toute société, établissement, ou personne physique qui a été déclaré en liquidation judiciaire par un Tribunal de Commerce ou de Grande Instance.

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> Votre contact

Guy Bertrand

Tél. 04.74.02.93.83

 

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