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L'oeil de l'expert ■ il y a 1 mois

Loi Pacte : aménagement Epargne Retraite et Assurance-vie

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été votée définitivement le 11 avril dernier. Objectif : Financer le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) en incitant les Français à investir davantage dans l'entreprise plutôt que dans certains produits d'assurance ou d'épargne. D'où une refonte de l'offre "Épargne retraite" et une réforme du régime des contrats d'assurance-vie (dès promulgation de la loi, donc le 11/04/2019).

Les PERP, Madelin, article 83 et PERCO ne seront plus, eux, commercialisés à partir de janvier 2020 : le gouvernement a donc une petite année pour publier les ordonnances instituant la fiscalité du PER et le sort du stock des anciens contrats.

Il y aura deux sortes de Plan Épargne Retraite : les collectifs, souscrits par l'employeur, et les individuels, souscrits de manière volontaire par le contribuable.

Et quelques aménagements sur plusieurs points de l'assurance-vie afin de moderniser le dispositif euro-croissance, renforcer l'information communiquée au souscripteur, lutter contre les contrats en déshérence, favoriser fiscalement l'investissement des capitaux versés lors d'un rachat dans un plan d'épargne retraite dont l'entrée en vigueur reste à venir...

Enfin, d'autres mesures dans le domaine de l'assurance : le paiement de la prime du contrat en numéraire (que ce soit un contrat d'assurance de dommages ou de personnes), la nullité du contrat RC automobile "inopposable aux victimes d'accident de la circulation".

Nous pouvons vous aider à y voir plus clair, n'hésitez pas à nous contacter et à bénéficier de notre "Oeil expert" !

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