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IRSI Les changements 1
L'oeil de l'expert ■ il y a 3 mois

IRSI Les changements

De nouvelles dispositions relatives à la recherche de fuites s’appliqueront aux sinistres survenus

à compter du 1er juillet 2020 :

RECHERCHE DE FUITES RÉPUTÉE GARANTIE

Tout contrat garantissant les locaux (privatifs ou communs) en assurance de choses et/ou en assurance de responsabilité est réputé garantir les frais de recherche de fuite dans les conditions prévues (Convention IRSI)

L’ORGANISATION DE LA RECHERCHE DE FUITE

• L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré

• L’assureur du (co)propriétaire non occupant organise la recherche de fuite en cas de :

→ recherches de fuite destructives dans son local

→ non-assurance de l’occupant

→ local meublé ou saisonnier

→ congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre (sauf hypothèse de l’aggravation)

→ local vacant

• L’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite :

→ dans le local commun

→ dans le local du copropriétaire non assuré, à titre subsidiaire

LE PASSAGE EN APPARENT

Le passage en apparent est exclu de la recherche de fuite dans la convention IRSI.

Sa prise en charge dépend  dorénavant uniquement des dispositions prévues par votre contrat d’assurance

LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE LA RECHERCHE DE FUITE

Les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou a à celle de leurs assurés.

Sauf dans les immeubles en copropriété, les recherches de fuites organisées par les syndics sont pris en charge par l’assureur du copropriétaire lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif 

Rénovation de façades : la sécurité des IMH sous surveillance 1
L'oeil de l'expert ■ il y a 1 an

Rénovation de façades : la sécurité des IMH sous surveillance

Le nouveau décret du 17 mai 2019 identifie désormais des "Immeubles de Moyenne Hauteur" : leur plancher le plus haut est à plus de 28m, et à moins de 50m.
Lors de travaux de rénovation de leurs façades, dont le permis de construire ou la déclaration de travaux seront déposés à partir du 1er janvier 2020, les règles contre la propagation incendie sont :
1 - Le système de façade doit être constitué de matériaux pratiquement incombustibles et permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs
2 - Le système de façade doit être constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique. Un laboratoire devra alors, dans ce cas, en apprécier l'efficacité.


Le texte de loi précise que le système de façade retenu doit de toutes façons permettre les interventions de secours et de lutte contre l'incendie.
+ d'infos Pôle Immobilier MVRA : 04 74 02 93 78
 

Prévention du risque
L'oeil de l'expert ■ il y a 1 an

Prévention du risque "Incendie"

LE SAVIEZ-VOUS ?
Ce sont des détecteurs de fumée "par aspiration" qui ont permis d'alerter au moment de l'incendie de Notre-Dame. On juge souvent l'arrivée des secours peu rapide, et pourtant : ces systèmes sophistiqués, ultra sensibles et programmables sont capables d'analyser l'air et sa teneur en particules de fumée. Dédiés aux grands espaces, aux locaux de serveurs informatiques et au patrimoine historique, ils ont pleinement joué leur rôle le 15 avril dernier. #preventiondesrisques

 
L'oeil de l'expert ■ il y a 1 an

Loi Pacte : aménagement Epargne Retraite et Assurance-vie

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été votée définitivement le 11 avril dernier. Objectif : Financer le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) en incitant les Français à investir davantage dans l'entreprise plutôt que dans certains produits d'assurance ou d'épargne. D'où une refonte de l'offre "Épargne retraite" et une réforme du régime des contrats d'assurance-vie (dès promulgation de la loi, donc le 11/04/2019).

Les PERP, Madelin, article 83 et PERCO ne seront plus, eux, commercialisés à partir de janvier 2020 : le gouvernement a donc une petite année pour publier les ordonnances instituant la fiscalité du PER et le sort du stock des anciens contrats.

Il y aura deux sortes de Plan Épargne Retraite : les collectifs, souscrits par l'employeur, et les individuels, souscrits de manière volontaire par le contribuable.

Et quelques aménagements sur plusieurs points de l'assurance-vie afin de moderniser le dispositif euro-croissance, renforcer l'information communiquée au souscripteur, lutter contre les contrats en déshérence, favoriser fiscalement l'investissement des capitaux versés lors d'un rachat dans un plan d'épargne retraite dont l'entrée en vigueur reste à venir...

Enfin, d'autres mesures dans le domaine de l'assurance : le paiement de la prime du contrat en numéraire (que ce soit un contrat d'assurance de dommages ou de personnes), la nullité du contrat RC automobile "inopposable aux victimes d'accident de la circulation".

Nous pouvons vous aider à y voir plus clair, n'hésitez pas à nous contacter et à bénéficier de notre "Oeil expert" !

Pôle Assurance de personnes : 04 74 02 90 00

 

 

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04 74 02 93 70