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Protection du dirigeant d'entreprise
En cette période de crises et d'incertitudes, souvent liées à des événements extérieurs à leur activité, il est par exemple plutôt surprenant de noter que seuls 20 000 dirigeants d'entreprise français sur 3 millions ont souscrit une assurance chômage !
Et pourtant, il existe des solutions...
Le Document Unique : que d'évolutions en 20 ans !
Essentiel dans la prévention des risques professionnels de l’entreprise, il vient d’être renforcé dans son élaboration, son contenu, sa conservation et sa mise à disposition.
Grâce à un long travail parlementaire reprenant de nombreuses mesures de l’Accord National Interprofessionnel et renouvelant l’offre en matière de santé au travail et de conditions de travail, les nouvelles mesures s’appliquent depuis le 31 mars dernier (d'après loi n°2021-1018 du 2 août 2021)
Conflits, risques de guerre : quels impacts sur vos polices d'assurance ?
Depuis le début du conflit russo-ukrainien le 24 février dernier, et alors que les sanctions internationales se multiplient, les entreprises françaises ressentent les premiers effets économiques et juridiques : augmentation du prix de l’énergie par exemple, mais qu’en est-il exactement de l’impact sur vos contrats ? Contact Pôle Entreprise MVRA : 04 74 02 93 70
Des travailleurs indépendants enfin mieux protégés
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur pour 3 millions de Français : enfin, un environnement juridique plus simple et plus protecteur (distinction des patrimoines personnel et professionnel)
Les mesures adossées au Diagnostic de Performance Énergétique
Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions incitatives ou coercitives visant notamment à :
• imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en mono-propriété (à partir du 1er septembre 2022)
• geler l’augmentation de leurs loyers
• interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
o les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023
o les logements classés G à compter de 2025
o les logements classés F à compter de 2028
o les logements classés E à compter de 2034
Mesures préventives, contrats Dommages Ouvrage : contactez notre Pôle Immobilier ! 04 74 02 93 78 / immo@mvra.fr
Accompagnement psychologique pour tous
Les patients, âgés de plus de 3 ans et en pleine détresse psychologique, pourront désormais bénéficier de 8 consultations annuelles chez un psychologue agréé (liste sur monpsy.sante.gouv.fr).
C’est le médecin généraliste qui les orientera afin d’être pris en charge par l’assurance maladie (1ère séance d'évaluation à 40€ qui pourra être complétée de 7 autres facturées à 30€)
Le pôle Procédures Collectives Mvra vous informe et vous conseille
Au premier trimestre 2022, on constate une hausse de 35% des défaillances d’entreprises par rapport au premier trimestre 2021. Et 47% sur les seuls redressements judiciaires !
MVRA, depuis plus de 20 ans, propose des solutions à ces entreprises qui ne peuvent d’ailleurs pas poursuivre leur activité sans justifier d'une assurance auprès du Tribunal
"De l'importance du Plan de Prévention"
Santé au travail : du nouveau !
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 qui vise à renforcer la prévention en santé au travail contient de nouvelles dispositions légales qui entrent en vigueur le 31 mars 2022. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 vient préciser de nouvelles obligations relatives au Document Unique pour l’évaluation des risques professionnels (DUERP), tout en établissant les modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Hub du Management MVRA
Notre Pôle Entreprise est disponible pour vous conseiller et vous accompagner sur ce savoir-faire essentiel au 04 74 02 93 70 (ou entreprise@mvra.fr)
Notre Pôle Immobilier vous informe et vous conseille
Dans les zones soumises à un encadrement des loyers, les annonces devront désormais obligatoirement comporter les mentions suivantes :
LOYER MENSUEL + MONTANT D'UN COMPLÉMENT DE LOYER ÉVENTUEL
RAPPEL DU LOYER DE RÉFÉRENCE + LOYER DE RÉFÉRENCE MAJORÉ (LOYER MAXIMAL AUTORISÉ)
Notre Pôle Immobilier vous tient informé de l'actualité, vous conseille, s'il y a lieu, afin d'adapter vos contrats en conséquence et veille à la souscription de vos garanties essentielles
Contact ; 04 74 02 93 78 ou immo@mvra.fr
Convention collective nationale hôtels cafés et restaurants
Notre Pôle Assurance de personnes vous aide à décrypter l'actualité et vous conseille sur la justesse de vos contrats
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Contact : 04 74 02 93 72 ou adp@mvra.fr